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Les assurances de prêts

Assurances de prêts : Ce que vous devez connaître de la loi

AERAS :

La loi avec AICLa convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), entrée en vigueur le 06 janvier 2007 et qui vient en remplacement de la convention Belorgey, liée à la possibilité pour les personnes présentant des risques aggravés de santé de pouvoir maintenant prétendre à l’emprunt et à l’assurance. Les avancées actuelles d’AERAS sont la prise en compte du risque invalidité et la mise en place d’un mécanisme de solidarité.

LOI LAGARDE (juillet 2010) :

La liberté de souscrire l’assurance de prêt de votre choix.

Article L 312-8 : L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L. 312-9.

Article L 312-9 : Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation (…) dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Toute décision de refus doit être motivée. Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat  d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose, (…) ni modifier le taux, qu’il soit  fixe  ou  variable,  ou  les  conditions  d’octroi  du  crédit,  (…),  ni  exiger  le  paiement  de frais  supplémentaires,  y  compris  les  frais  liés  aux  travaux  d’analyse  de  cet  autre  contrat d’assurance.

Article L312-6-2 : Une  fiche  standardisée  d’information doit  être  remise,  lors  de  la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt.

La fiche standardisée d’information mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès  de  l’assureur  de  son  choix  une  assurance  (…)  et  précise  les  types  de  garanties proposées.

LOI HAMON (mars 2014) :

Un pas de plus vers la liberté de choix du consommateur. Depuis  le  mois  de  mars  2014,  la  loi  Hamon  offre  une  année  de  réflexion  à  l’emprunteur pour comparer les contrats d’assurance de prêts (hors prêts professionnels). Si vous avez souscrit une assurance auprès de votre banque par manque de temps pour débloquer votre crédit rapidement, vous avez désormais 12 mois pour résilier ce contrat et en souscrire un nouveau moins cher et présentant des garanties au moins équivalentes.

Les assurances de prêts

Les récentes évolutions législatives permettent désormais à l’emprunteur de souscrire une autre assurance que celle de leur banque comme de résilier leur contrat d’assurance en cours de vie du prêt.

Les garanties

  • Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : garanties obligatoires
  • Incapacité Temporaire Totale (ITT) liée à un accident ou à une maladie
  • Invalidité permanente totale
  • Invalidité permanente partielle

AIC a de nombreux partenaires assureurs. Nous négocions systématiquement avec votre banque sur ce point.

Retrouvez notre lexique sur l'assurance en cliquant ici. 

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