La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), entrée en vigueur le 06 janvier 2007 et qui vient en remplacement de la convention Belorgey, liée à la possibilité pour les personnes présentant des risques aggravés de santé de pouvoir maintenant prétendre à l’emprunt et à l’assurance. Les avancées actuelles d’AERAS sont la prise en compte du risque invalidité et la mise en place d’un mécanisme de solidarité.
La liberté de souscrire l’assurance de prêt de votre choix.
Article L 312-8 : L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L. 312-9.
Article L 312-9 : Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation (…) dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Toute décision de refus doit être motivée. Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose, (…) ni modifier le taux, qu’il soit fixe ou variable, ou les conditions d’octroi du crédit, (…), ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance.
Article L312-6-2 : Une fiche standardisée d’information doit être remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt.
La fiche standardisée d’information mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance (…) et précise les types de garanties proposées.
Un pas de plus vers la liberté de choix du consommateur. Depuis le mois de mars 2014, la loi Hamon offre une année de réflexion à l’emprunteur pour comparer les contrats d’assurance de prêts (hors prêts professionnels). Si vous avez souscrit une assurance auprès de votre banque par manque de temps pour débloquer votre crédit rapidement, vous avez désormais 12 mois pour résilier ce contrat et en souscrire un nouveau moins cher et présentant des garanties au moins équivalentes.
Adopté en février 2017 et entré en vigueur au début de l'année 2018, l'amendement Bourquin dites loi Sapin 2 offre aux emprunteurs la possibilité de résiler tous les ans à la date d'anniversaire ,le contrat d'assurance associé à leur crédit immobilier au profit d'un contrat plus avantageux. Il est impératif que le contrat d'assurance contienne des garanties équivalente à celles du précedent contrat d'assurance.
Les récentes évolutions législatives permettent désormais à l’emprunteur de souscrire une autre assurance que celle de leur banque comme de résilier leur contrat d’assurance en cours de vie du prêt.
AIC a de nombreux partenaires assureurs. Nous négocions systématiquement avec votre banque sur ce point.