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L'entreprise

DB CONSEIL nom commercial AUVERGNE IMMOBILIER CREDITS - AIC, société par actions simplifiée au capital social de 10.000€. Siège social : 2 place Malouet - 63200 RIOM. Inscrite au Registre du Commerce et des Société de Clermont Ferrand sous le n° 807 394 713

Responsabilité Civile Professionnelle n° 0 86850518-161 contractée auprès d'Allianz Iard, 87 rue de Richelieu - 75002 PARIS 

DB CONSEIL SAS (AIC) est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, intervenant en qualité de courtier en prêts immobiliers. DB CONSEIL SAS (AIC) est également mandataire d'intermédiaire en assurances. 

N° ORIAS : 14006862,  inscription vérifiable sur le site : https://www.orias.fr

DB CONSEIL (AIC) certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits
DB CONSEIL (AIC) déclare ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation
DB CONSEIL (AIC) fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09
Site : http://www.acpr.banque-france.fr
Téléphone : 01 49 95 40 00

Traitement des réclamations

En cas de réclamation, le CLIENT est invité à déposer une demande par écrit auprès de Auvergne Immobilier Crédits représentée par  Daniel DRUET, sise 2 place Malouet - 63200 RIOM - 04 73 64 73 90. Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le MANDATAIRE s’engage à répondre au CLIENT dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.

Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, les informations concernant le client, recueillies pour les besoins liés au mandat ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale du courtier et de respect de la législation en vigueur.
En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.

Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à AIC.

N° D’identification CNIL : 1812218
Site : http://www.cnil.fr/

Droits

Rappel de la Loi MURCEF : Code de la consommation L321-2 : "Aucun versement de quelque autre que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent".
DB CONSEIL (AIC) s'interdit de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l'article L 519-6 du Code Monétaire et Financier.

Rappel de la loi Lagarde - loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : "Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.
Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.
La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.
Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.

Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifié par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou radiation des données vous concernant auprès de la SAS DB CONSEIL (AIC).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

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